Quatre raisons principales justifient le choix de ce dossier :
la proposition de loi a été étudiée et votée dans la précipitation sans que le législateur ait analysé les conséquences de la nouvelle rédaction sur la responsabilité des décideurs nationaux,
les moyens d'investigation des juges d'instruction dans le cadre du code pénal sont les seuls capables d'identifier le mécanisme des fautes commises,
supprimer les conséquences pénales d'une faute (c'est la définition de l'amnistie) au lieu de mettre à la disposition des responsables des moyens susceptibles de réduire leurs erreurs fautives (soutiens juridiques et techniques) est le choix de la mauvaise solution,
les critères des fautes qui seront poursuivies et de celles qui seront "amnistiées" sont récusés par les juristes qui ont été consultés par la commission du Sénat.
Vous pouvez accéder aux pages suivantes :
le texte de la loi du 10 juillet 2000, publié au Journal Officiel du 11 juillet 2000
Article de "Libération" du 6 juin avec l'interview d'Edmond-Luc Henry et de Michel Parigot
Débat en seconde lecture au Sénat
Débat en seconde lecture à l'Assemblée (28.06)
Commentaires de Claude Got
Les points clés pour la compréhension des dernières versions de la proposition de loi
Le dossier
Résumé du problème posé
Chronologie du dossier
La position commune de 12 associations exprimée dans une lettre au Premier ministre, avec les éventuels commentaires particuliers de chaque association.
La suite de l'action des associations après l'annonce par le gouvernement de la suspension de la discussion de ce texte par le Parlement.
communiqué des associations du 20 mai 2000
lettre du 6 juin 2000 adressée à Madame la ministre de la justice
propositions pour le groupe de travail qui sera constitué
communiqué des associations du 16 juin 2000
Le rapport de Pierre Massot déposé en décembre 99
Le débat en première lecture au Sénat
Le débat en première lecture à l'Assemblée
Citations facilitant la compréhension des enjeux et des ambiguïtés du texte de loi
documents provenant des médias
entretien de Claude Got avec Armelle Thoraval publié par Libération le 4 avril 2000
extrait d'un débat sur LCI entre Claude Got et le sénateur Fauchon
texte paru dans Libération le 9 juin 2006 (position de deux présidentes d'association sur le texte du sénateur Fauchon
texte paru dans Libération le 28 juin 2006 de Claude Got et de Michel Parigot
la loi du 10 juillet 2000 modifiant la définition des délits non intentionnels
Sous sa forme actuelle le site ne contient pas d'adresse e-mail, le but n'étant pas de développer un débat qui dépasserait mes possibilités de gestion, mais de réunir des textes pour faciliter l'abord d'un problème qui concerne tous les citoyens et de permettre à des associations de présenter leurs positions.