Rapport au Garde des Sceaux  : 16 décembre 1999

TABLE

Introduction

Chapitre Ier

Réduire le champ des délits non-intentionnels

1. Introduire aux articles 221-6 et 222-19 du Code pénal

relatifs aux délits d'homicide et de blessures involontaires

les notions de lien direct et de faute qualifiée

2. Harmoniser les dispositions relatives à l'appréciation

in concreto

3. Modifier la terminologie du manquement consistant en

la violation d'une prescription légale ou réglementaire

Chapitre II

Etendre la responsabilité pénale des personnes morales

1. Rappel du régime actuellement en vigueur

2. Arguments pour et contre l'extension de la

responsabilité des personnes morales de droit public

3. Proposition d'une ouverture limitée pour remédier

aux cas les plus sensibles de mise en cause des décideurs

publics

1. Un moratoire : pas de nouvelles infractions pénales

en l'an 2000

2. Rechercher d'autres formes de sanctions

Chapitre IV

Ramener les manquements les moins graves au Code des

marchés publics au niveau de la contravention

1. Distinguer, parmi les délits de favoritisme, les actes

graves et les actes moins graves

2. Préférer un seuil objectif à la recherche délicate de

l'intention coupable

3. Conserver en l'état le délit de prise illégale d'intérêt

Chapitre V

Limiter les recours abusifs au juge pénal

1. Introduire des conditions plus strictes de recevabilité

des plaintes avec constitution de partie civile

2. Réaffirmer ou renforcer les sanctions à l'encontre des

auteurs de plaintes avec constitution de partie civile

abusives

3. Favoriser le droit de réponse de la personne dont la

mise en examen est parue dans un organe de presse

Chapitre VI

Rendre la mise en examen moins systématique et moins

traumatisante

1. Eviter les mises en examen trop précoces et favoriser

l'information des magistrats sur des éléments de droit

public

2. Favoriser l'usage de la procédure du témoin ou du

témoin assisté

3. Exiger une réelle motivation des mises en examen

4. Rappeler la possibilité de délocalisation de certaines

affaires

5. Rendre les conditions de la garde à vue mieux

adaptées à la dangerosité réelle des personnes

Chapitre VII

Favoriser les modes de règlement des conflits autres que

pénaux

1. Inciter les administrations à user de la transaction

2. Faciliter la saisine du Médiateur de la République

3. Améliorer l'information des victimes et de leurs

conseils

4. Renforcer la pratique des sanctions disciplinaires

5. Faciliter l'orientation précoce des victimes vers la

juridiction compétente

6. Rendre la justice administrative plus efficace et

plus rapide

Chapitre VIII

Mieux armer juridiquement les décideurs publics

1. Propositions applicables à l'ensemble des décideurs

publics

2. Propositions propres aux collectivités locales

 

En guise de conclusion

Annexes :

n° 1. Lettre de mission

n° 2. Composition du groupe d'étude

n° 3. Séances - Auditions - Contributions

n° 4. Bibliographie

n° 5. Eléments statistiques (fragmentaires)

n° 6. Eléments de droit comparé