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Lettre à E. Guigou
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Paris le 06 juin 2000 Groupe de travail sur les délits non intentionnels
Action Santé Environnement ; Association des Parents d'Enfants Victimes de la Maladie de Creutzfeld-Jacob (APEV-MCJ); Association des Victimes de l'Hormone de Croissance (AVHC); Association Française des Hémophiles (AFH); Association Française des Transfusé(AFT); Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante (ANDEVA); Association pour l'étude des Risques au Travail (ALERT); Comité Anti-Amiante Jussieu; Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicap (FNATH); Fédération Nationale des Victimes d'Accidents Collectifs (FENVAC); Génération Glisse - Snowboard Protection (GGSP); Ligue Contre la Violence Routière(LCVR) Elisabeth GUIGOU Madame la ministre, Nous tenons à exprimer notre satisfaction suite à la décision du gouvernement de geler la proposition de loi sur les délits non intentionnels et à la mise en place, sous votre responsabilité, d'un groupe de travail au ministère de la Justice, auquel les associations participeront. Nous souhaitons que ce groupe de travail reprenne l'ensemble du problème en partant de la réalité des faits et pour cela analyse aussi bien les facteurs de risque à l'origine du dommage que la conduite de la procédure judiciaire dans les affaires mettant en cause des élus locaux pour des délits non intentionnels. En effet, pour nous, l'objectif ne peut être d'exonérer des décideurs, quels qu'ils soient, pour des fautes qu'ils auraient réellement commises et qui auraient entraîné des dommages. Il est d'abord de leur donner les moyens de prendre les bonnes décisions et ainsi d'éviter le dommage. C'est pourquoi nous avons tenu à vous faire part de la proposition des associations concernant les objectifs, les méthodes et la composition du groupe de travail (texte joint). Veuillez agréer, Madame la ministre, l'expression de notre très haute considération. Pour l'ensemble des associations Michel Parigot, |