interview sur LCI
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Le mercredi 5 avril, le sénateur Pierre Fauchon 'auteur de la la proposition de loi analysée sur ce site et le responsable du site ont été reçus sur la chaîne de télévision LCI par David Poujadas. A cours de ce débat un point particulièrement important a été abordé concernant l'avis des juristes consultés par la commission du Sénat.

La retranscription de cette partie de l'entretien est la suivante :

Claude Got : Je termine par deux citations, il (Pierre Fauchon) dit que Madame Viney et Monsieur Pradel sont d'accord. Madame Geneviève Viney "s'est néanmoins déclarée défavorable aux propositions de M.Pierre Fauchon et du groupe d'étude présidé par Monsieur Jean Massot exigeant une faute simple en cas de causalité directe et une faute qualifiée en cas de causalité indirecte". Monsieur Jean Pradel "a estimé illogique de mettre en rapport la nature du lien de causalité et le type de faute".

Pierre Fauchon : Je m'inscris en faux contre ces citations, ces deux professeurs ont dit qu'il fallait effectivement mieux définir la faute d'imprudence et de négligence mais ils sont d'accord pour la restreindre.

Mes commentaires sont les suivants : Ces propos témoignent de la précipitation avec laquelle ce texte a été présenté et étudié. Je pouvais également citer les propos du troisième juriste dont l'avis est dans le rapport du Sénat comme les deux citations précédentes. Ancien bâtonnier de l'ordre des avocats à Paris, Maître Jean René Farthouat "a alors exprimé la crainte qu’une tentative d’encadrement plus rigoureux de la définition des délits non intentionnels ne soit vouée à l’échec. A propos de la causalité directe ou indirecte, il a souligné qu’il ne s’agissait que d’un problème de motivation et que les juges trouveraient toujours le moyen de considérer qu'une faute était en lien direct avec le dommage".

Ces avis signifient que les trois spécialistes du droit de la responsabilité dont l'avis est accessible dans le rapport du sénateur Pierre Fauchon indiquent que le dispositif adopté ne leur paraît pas satisfaisant. Dire comme le fait Pierre Fauchon que Geneviève Viney et Jean Pradel sont d'accord pour restreindre la responsabilité pénale sans ajouter qu'ils sont en désaccord sur la méthode utilisée n'est pas un procédé acceptable. Toute la proposition de loi de Pierre Fauchon repose sur la notion de causalité directe ou indirecte, si elle n'est pas définissable avec clarté, c'est l'ensemble du texte qui s'écroule. Ceux qui adhérent à un texte en disant que sa finalité est bonne mais que sa rédaction est mauvaise ont une curieuse conception du code pénal. Nul n'est censé ignorer la loi, encore faut-il qu'elle soit compréhensible par tous ! Quand les juristes consultés par une commission parlementaire indiquent qu'un texte repose sur des critères inutilisables, maintenir la rédaction initiale déconsidère ceux qui ont la responsabilité de contribuer à maintenir la lisibilité et la compréhension du code pénal. Ce n'est pas moi qui utilise le terme "d'usine à gaz" pour qualifier ce texte, c'est Jean-René Farthouat qui l'a fait devant la commission du Sénat.