Assemblée Nationale
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L'Assemblée Nationale a étudié en première lecture la proposition de loi du sénateur Pierre Fauchon le 5 avril 2000. Les documents suivants sont présentés sur le site :

• le rapport de la commission des lois de l'Assemblée Nationale (format html)
  • rapport
  • discussion des articles
  • tableau comparatif des textes (ancien, du sénat, de la commission de l'assemblée nationale)
• le débat à l'Assemblée Nationale
  • discussion générale
  • discussion des articles
• le texte de la loi après la première lecture à l'Assemblée Nationale (format pdf)

L'étude du texte en seconde lecture s'est faite le jeudi 29 juin, l'accord s'étant fait entre la majorité et l'opposition, tant au niveau du gouvernement que des assemblées, cette seconde lecture était sans imprévu. Le texte voté en seconde lecture au Sénat a été adopté sans modification et devient donc définitif.

• débat de l'Assemblée Nationale - seconde lecture (format html)