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Suite de l'action
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L'action est conduite par les structures associatives suivantes : Action Santé Environnement ; Association des Parents d'Enfants Victimes de la Maladie de Creutzfeld-Jacob (APEV-MCJ) ; Association des Victimes de l'Hormone de Croissance (AVHC) ; Association Française des Hémophiles (AFH) ; Association Française des Transfusés (AFT) ; Association Nationale de Défense des Victimes de l'Amiante (ANDEVA) ; Association pour l'Étude des Risques au Travail (ALERT) ; Comité Amiante Jussieu ; Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) ; Fédération Nationale des Victimes d'Accidents Collectifs (FENVAC) ; Génération Glisse-Snowboard Protection (GGSP) ; Ligue Contre la Violence Routière (LCVR) ; Communiqué de presse du 24 mai 2000 Communiqué de presse du 16 juin 2000
Communiqué de presse du 24 mai 2000
DELITS NON INTENTIONNELS
Les associations obtiennent le gel de la proposition de loi
Elisabeth Guigou, garde des Sceaux, a reçu aujourd'hui, mercredi 24 mai à 9h, les associations de victimes qui avaient demandé, dans une lettre ouverte à Lionel Jospin • le gel de la proposition de loi sur les délits non intentionnels (qui risquait d'être adoptée par le Sénat en 2e lecture, le 30 mai prochain) ; • la mise en place d'une concertation. Elisabeth Guigou a confirmé la décision du gouvernement de geler cette proposition de loi. Elle a annoncé la mise en place, sous son autorité, d'un groupe de travail au sein du ministère de la Justice, auquel participeront les associations de victimes. Ce groupe de travail devra reprendre l'examen de l'ensemble du problème et notamment celui des conséquences d'éventuelles modifications du code pénal sur la prévention des risques en matière de santé publique et d'accidents. Les associations signataires se réjouissent que le gouvernement, garant de l'intérêt général, ait entendu leur demande: elles avaient en effet, exprimé leur inquiétude de voir adopter dans la précipitation un texte qui, pour supprimer le sentiment d'insécurité judiciaire des élus locaux (provoqué par la condamnation pour des délits non intentionnels de quatorze d'entre eux sur une période de cinq ans), transformait en profondeur le code pénal et instituait de fait une amnistie anticipée de tous les décideurs publics et privés. Elle se félicitent de la décision de la Garde des Sceaux de créer un groupe de travail et de sa volonté clairement exprimée d'établir une véritable concertation avec les associations de victimes. Elle sont satisfaites de cette nouvelle approche, qui tranche radicalement avec la façon dont avait été élaborée la proposition de loi Fauchon, et qui devrait permettre, nous l'espérons, de dégager des solutions conformes à l'intérêt général. Contacts : ANDEVA /Comité Anti-Amiante : 01 44 27 79 76 ou 06 12 63 43 57 AFH : 01 45 67 77 67 AFT : 01 46 33 61 56 FENVAC : 01 60 77 82 85 FNATH : 01 45 35 00 77 LCVR : 01 44 27 39 67 Communiqué de presse du 16 juin 2000
DELITS NON INTENTIONNELS La concertation continue malgré l'obstination de la majorité sénatoriale Les associations de victimes se félicitent que la proposition de loi sur les délits non intentionnels, qui présente le risque de constituer une loi d'amnistie des décideurs, n'ait pu être adoptée hier par le Sénat. Elles expriment leur grande satisfaction devant la décision de la Ministre de la justice, Elisabeth Guigou, attentive aux demandes exprimées par les associations, d'utiliser la procédure du vote bloqué pour contraindre le Sénat à laisser le débat démocratique s'instaurer sur un sujet où il est évidemment indispensable. Elles dénoncent l'attitude de la majorité sénatoriale, qui voulait voter le texte en l'état, dans le seul but de couper court à tout débat, refusant même que les associations de victimes puissent exprimer leur point de vue. Pour elles, la défense de l'intérêt des élus ne peut prendre le pas sur l'intérêt général, et les conséquences de la proposition de loi sur la prévention doivent impérativement être évaluées avant son adoption. Elles souhaitent que la concertation initiée par le gouvernement, qui peut désormais se poursuivre dans la sérénité, aboutisse à un texte qui à la fois évite aux décideurs quelques poursuites abusives dont ils ont pu parfois être l'objet, mais n'exonère aucun responsable direct ou indirect d'accidents, de catastrophes ou de scandales sanitaires de toute nature. |