Propositions des associations
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25 mai 2000

Après la décision gouvernementale de retirer de l'ordre du jour du Sénat la proposition de loi visant à introduire des distinctions artificielles entre les délits non intentionnels dans le code pénal, Madame la ministre de la Justice a annoncé aux associations reçues par elle le 24 mai la constitution d'un groupe de travail sur ces problèmes.

Nous proposons pour ce groupe de travail les principes suivants :

- repartir de la réalité des faits en analysant, dossier par dossier, les facteurs de risque qui sont intervenus dans les affaires jugées ou classées mettant en cause des élus locaux au cours des cinq dernières années,

- élargir l'analyse des cas aux mises en examen des responsables associatifs, d'enseignants, de responsables administratifs, de chefs d'entreprises, pour avoir une vision plus globale de ces problèmes, tant sur le plan épidémiologique que juridique,

- élaborer des propositions adaptées à ces situations réelles pour améliorer la capacité de gestion et de décision des décideurs et de réduire les risques d'une procédure judiciaire abusive,

- parallèlement, chaque association réalisera dans son domaine d'activité, une analyse des situations qui ont motivé son action et proposera des modalités d'actions de prévention des risques et d'amélioration du traitement judiciaire de leurs conséquences,

- l'ensemble de cette procédure de concertation sera accessible sur le site internet http://sante-publique.org pour faciliter les relations entre les différents partenaires associatifs concernés.

Notre proposition est d'associer dans ce groupe de travail :

- des représentants du groupe d'associations qui s'est formé pour attirer l'attention sur les conséquences de la proposition de loi en cours d'examen par le Parlement,

- des juristes spécialisés dans le droit de la responsabilité pénale (enseignants, avocats, juges d'instruction),

- des spécialistes de la prévention et de l'épidémiologie des risques,

les membre du groupe de travail doivent être choisis d'un commun accord par les associations et le ministère de la Justice.