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La proposition de loi visant à modifier les délits non intentionnels a
été examinée en séance par le Sénat à trois reprises :
- en première lecture le 27 janvier 2000
- en "première" seconde lecture
le 15 juin 2000 (la proposition de loi a été retirée de l'ordre du jour
quand la ministre de la justice a utilisé la procédure du vote bloqué
pour éviter un vote du Sénat conforme à celui de l'Assemblée qui
interrompait le débat législatif et rendait définitif le texte adopté
par l'Assemblée).
- en seconde "seconde lecture" le
28 juin 2000.
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