Texte de référence
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Texte adopté par le
Sénat
en première lecture
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Propositions de la
Commission
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Code pénal
Art. 121-3. - Il
n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
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Article 1er
Le troisième alinéa de l'article
121-3 du code pénal est ainsi rédigé :
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Article 1er
... est remplacé par
deux alinéas ainsi rédigés :
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Toutefois, lorsque la loi le prévoit,
il y a délit en cas de mise en danger délibéré de la personne
d'autrui.
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Il y a également délit, lorsque la
loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement à
une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements
sauf si l'auteur des faits a accompli les diligences normales compte
tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses
fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont
il disposait.
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« Il y a également délit,
lorsque la loi le prévoit, en cas d'imprudence, de négligence ou de
manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la
loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas
accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la
nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi
que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Toutefois, lorsque la
faute a été la cause indirecte du dommage, les personnes physiques ne
sont responsables pénalement qu'en cas de violation manifestement délibérée
d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence. »
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... cas de faute d'imprudence, ...
... disposait.
« Toutefois, dans le cas prévu
par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont
pas causé elles-mêmes le dommage, mais qui ont créé la situation qui
en est à l'origine ou n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter,
ne sont responsables pénalement que s'il est établi qu'elles ont,
soit violé de façon manifestement délibérée une obligation
particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
soit commis une faute d'une exceptionnelle gravité exposant autrui à
un danger qu'elles ne pouvaient ignorer. »
(amendement n° 9)
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Il n'y a point de contravention en cas
de force majeure.
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Art. 223-1. - Le
fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de
blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité
permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement
est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
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Code général
des collectivités territoriales
Art. L. 2123-34. - Cf.
infra art. 7 ter.
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Art. L. 3123-28. - Cf.
infra art. 7 quater.
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Art. L. 4135-28. - Cf.
infra art. 7 quinquies.
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Loi n° 83-634
du 13 juillet 1983
portant droits et obligations
des fonctionnaires
Art. 11 bis A. - Les
fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent
être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de l'article
121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans
l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas
accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du
pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés
propres aux missions que la loi leur confie.
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Article additionnel
Après l'article 4 du code de
procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé :
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Code pénal
Art. L. 121-3. - Cf.
supra art. 1er.
Code civil
Art. 1383. - Chacun
est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait,
mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
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« Art. 4-1. - L'absence
de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal
ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions
civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de
l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile prévue
par cet article est établie. »
(amendement n° 10)
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Code de procédure pénale
Art. 470-1. - Le
tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une
juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction
non intentionnelle au sens des deuxième et troisième alinéas de
l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent,
sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la
clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit
civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont
fondé la poursuite.
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Article additionnel
Dans la première phrase du premier
alinéa de l'article 470-1 du code de procédure pénale, les mots :
« au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article 121-3
du code pénal », sont remplacés par les mots : « au
sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3
du code pénal ».
(amendement n° 11)
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Toutefois, lorsqu'il apparaît que des
tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie
l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la
juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure
simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.
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Code pénal
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Article 2
L'article 221-6 du même code est
ainsi modifié :
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Article 2
(Sans modification).
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Art. 221-6. - Le
fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par
la loi ou les règlements, la mort d'autrui constitue un homicide
involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F
d'amende.
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1° Au début du premier alinéa,
les mots : « Le fait de causer » sont remplacés par
les mots : « Le fait de causer, dans les conditions et selon
les distinctions prévues à l'article 121-3 » ;
2° Dans le même alinéa, les
mots : « ou les règlements » sont remplacés par les
mots : « ou le règlement » ;
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En cas de manquement délibéré à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements,
les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à
500 000 F d'amende.
Art. 121-3. - Cf.
supra art. premier.
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3° Au début du second alinéa,
les mots : « En cas de manquement délibéré à une
obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements »
sont remplacés par les mots : « En cas de violation
manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité
ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. »
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Article 3
L'article 222-19 du même code est
ainsi modifié :
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Article 3
(Sans modification).
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Art. 222-19. - Le
fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence
ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée
par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant
plus de trois mois est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F
d'amende.
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1° Au début du premier alinéa,
les mots : « Le fait de causer à autrui » sont remplacés
par les mots : « Le fait de causer à autrui, dans les
conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 » ;
2° Dans le même alinéa, les
mots : « ou les règlements » sont remplacés par les
mots : « ou le règlement » ;
|
|
En cas de manquement délibéré à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements,
les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et à
300 000 F d'amende.
Art. 121-3. - Cf.
supra art. premier
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3° Au début du second alinéa,
les mots : « En cas de manquement délibéré à une
obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements »
sont remplacés par les mots : « En cas de violation
manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité
ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. »
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Code rural
Art. L. 232-2. - Quiconque
a jeté, déversé ou laissé écouler dans les eaux mentionnées à
l'article L. 231-3, directement ou indirectement, des
substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le
poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur
alimentaire, sera puni d'une amende de 120 000 F et d'un
emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement. Le
tribunal peut, en outre, ordonner la publication d'un extrait du
jugement aux frais de l'auteur de l'infraction, dans deux journaux ou
plus.
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Article 3 bis
(nouveau)
Au début de l'article L. 232-2
du code rural, après les mots : « Quiconque a », sont
insérés les mots : « , dans les conditions et selon les
distinctions prévues à l'article 121-3 du code pénal, ».
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Article 3 bis
Supprimé.
(amendement n° 12)
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Art. 331. - Quiconque
aura volontairement fait naître ou contribué à répandre une épizootie
chez les vertébrés domestiques ou sauvages, ou chez les insectes, les
crustacés ou les mollusques d'élevage, sera puni d'un emprisonnement
de cinq ans et d'une amende de 500 000 F ou de l'une de ces
deux peines seulement. La tentative sera punie comme le délit consommé.
Quiconque aura involontairement, par
inobservation des règlements, fait naître ou contribué à répandre
une épizootie dans une espèce appartenant à l'un des groupes définis
à l'alinéa précédent, sera puni d'une amende de 100 000 F
et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines
seulement.
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Article 3 ter
(nouveau)
Au début du deuxième alinéa de
l'article 331 du code rural, après les mots : « Quiconque
aura involontairement », sont insérés les mots : « ,
dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article
121-3 du code pénal, ».
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Article 3 ter
Supprimé.
(amendement n° 13)
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S'il s'agit de la fièvre aphteuse, la
peine d'amende encourue en vertu du premier alinéa est de 1 000 000 F
et celle encourue en vertu du deuxième alinéa est de 200 000 F.
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Code pénal
Art. 222-20. - Le
fait de causer à autrui, par un manquement délibéré à une
obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements,
une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à
trois mois, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F
d'amende.
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Article 4
Au début de l'article 222-20 du
code pénal, les mots : « Le fait de causer à autrui, par un
manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou les règlements » sont remplacés par les
mots : « Le fait de causer à autrui, par la violation
manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité
ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. »
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Article 4
(Sans modification).
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Art. 322-5. - La
destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un
bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie
provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
imposée par la loi ou les règlements est punie d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
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Article 5
L'article 322-5 du même code est
ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les
mots : « ou les règlements » sont remplacés par les
mots : « ou le règlement » ;
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Article 5
(Sans modification).
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En cas de manquement délibéré à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements,
les peines encourues sont portées à deux ans d'emprisonnement et à
200 000 F d'amende.
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2° Au début du second alinéa,
les mots : « En cas de manquement délibéré à une
obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements »
sont remplacés par les mots : « En cas de violation
manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité
ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. »
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Article 6
Les deux derniers alinéas de
l'article 121-2 du même code sont ainsi rédigés :
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Article 6
Le dernier alinéa de ...
... code est ainsi
rédigé :
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Art. 121-2. - Les
personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement,
selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus
par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte,
par leurs organes ou représentants.
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Toutefois, les collectivités
territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que
des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de
faire l'objet de conventions de délégation de service public.
|
« Toutefois, les collectivités
territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que
des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de
faire l'objet de conventions de délégation de service public sauf s'il
s'agit d'une infraction constituée par un manquement non délibéré à
une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
|
Alinéa supprimé.
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La responsabilité pénale des
personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou
complices des mêmes faits.
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« La responsabilité pénale des
personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou
complices des mêmes faits sous réserve des dispositions du troisième
alinéa de l'article 121-3. »
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... du quatrième alinéa ...
(amendement n° 14)
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Code de procédure pénale
Art. 706-43. - L'action
publique est exercée à l'encontre de la personne morale prise en la
personne de son représentant légal à l'époque des poursuites. Ce
dernier représente la personne morale à tous les actes de la procédure.
Toutefois, lorsque des poursuites pour les mêmes faits ou pour des
faits connexes sont engagées à l'encontre du représentant légal, le
président du tribunal de grande instance désigne un mandataire de
justice pour représenter la personne morale.
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Article 7
La troisième phrase du premier alinéa
de l'article 706-43 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque des
poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à
l'encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le
président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un
mandataire de justice pour représenter la personne morale. »
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Article 7
(Sans modification).
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La personne morale peut également être
représentée par toute personne bénéficiant, conformément à la loi
ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet.
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La personne chargée de représenter
la personne morale en application du deuxième alinéa doit faire connaître
son identité à la juridiction saisie, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
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Il en est de même en cas de
changement du représentant légal en cours de procédure.
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En l'absence de toute personne habilitée
à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent
article, le président du tribunal de grande instance désigne, à la
requête du ministère public, du juge d'instruction ou de la partie
civile, un mandataire de justice pour la représenter.
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Article 7 bis
(nouveau)
Après l'article 1er du
code des marchés publics, il est inséré un article 1er-1
ainsi rédigé :
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Article 7 bis
Supprimé.
(amendement n° 15)
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« Art. 1er-1. - Les
dispositions du présent code ne sont pas applicables, en ce qui
concerne les règles et les seuils de mise en concurrence, aux marchés
conclus en urgence en vue de faire cesser un péril imminent ou de
mettre un terme à une situation de danger mettant en cause la sécurité
des biens et des personnes.
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« Les marchés de toute
nature conclus en urgence à l'occasion des catastrophes naturelles
survenues au dernier trimestre de l'année 1999 et répondant aux
conditions prévues à l'alinéa précédent sont réputés valables légalement
au regard des dispositions du présent code. Il en est de même en ce
qui concerne les marchés conclus postérieurement aux catastrophes
susvisées et visant à rétablir le fonctionnement normal des services
publics, notamment en ce qui concerne la reconstruction ou les travaux
de sécurité en matière d'équipements publics, spécialement ceux
qui, comme les établissements scolaires et sportifs, reçoivent du
public. »
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Code général
des collectivités territoriales
Art. L. 2123-34. - Le
maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation
ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de
l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels
commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a
pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du
pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés
propres aux missions que la loi lui confie.
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Article 7 ter
(nouveau)
L'article L. 2123-34 du code général
des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
Article 7 ter
I. - Le début de
l'article L. 2123-34 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
« Sous réserve des
dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le
maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation
ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même
article pour des faits ... (le reste sans changement) ».
II. - Ce même article est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
|
« La commune a la faculté
d'assurer la défense du maire ou d'un élu municipal le suppléant ou
ayant reçu une délégation ou l'un de ces élus ayant cessé ses
fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales pour des
faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable. »
|
« La commune est tenue
d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal
le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces
élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de
poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le
caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »
(amendement n° 16)
|
Art. L. 3123-28. - Le
président du conseil général ou un vice-président ayant reçu une délégation
ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de
l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels
commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a
pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du
pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés
propres aux missions que la loi lui confie.
|
Article 7 quater
(nouveau)
L'article L. 3123-28 du même
code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
Article 7 quater
I. - Le début de
l'article L. 3123-28 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
« Sous réserve des
dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le
président du conseil général ou un conseiller général le suppléant
ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement
du troisième alinéa de ce même article pour des faits ... (le reste
sans changement) ».
II. - Ce même article
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
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« Le département a la faculté
d'assurer la défense du président du conseil général ou d'un vice-président
ayant reçu une délégation ou l'un de ces élus ayant cessé ses
fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales pour des
faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable. »
|
« Le département est tenu
d'accorder sa protection au président du conseil général, au
conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation
ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque
celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de
faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice
de ses fonctions. »
(amendement n° 17)
|
Art. L. 4135-28. - Le
président du conseil régional ou un vice-président ayant reçu une délégation
ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de
l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels
commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a
pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du
pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés
propres aux missions que la loi lui confie.
|
Article 7 quinquies
(nouveau)
L'article L. 4135-28 du même
code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
Article 7 quinquies
I. - Le début de
l'article L. 4135-28 du code général des collectivités
territoriales est ainsi rédigé :
« Sous réserve des
dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le
président du conseil régional ou un conseiller régional le suppléant
ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement
du troisième alinéa de ce même article pour des faits... (le
reste sans changement) ».
II. - Ce même article
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
|
|
« La région a la faculté
d'assurer la défense du président du conseil régional ou d'un vice-président
ayant reçu une délégation ou l'un de ces élus ayant cessé ses
fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales pour des
faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable. »
|
« La région est tenue
d'accorder sa protection au président du conseil régional, au
conseiller régional le suppléant ou ayant reçu une délégation
ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque
celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion des
faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice
de ses fonctions. »
(amendement n° 18)
|
Loi n° 83-634
du 13 juillet 1983
portant droits et obligations
des fonctionnaires
Art. 11 bis A. - Les
fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne peuvent
être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de l'article
121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans
l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas
accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du
pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés
propres aux missions que la loi leur confie.
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Article additionnel
I. - Le début de
l'article 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« Sous réserve des
dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal,
les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public ne
peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même
article pour des faits ... (le reste sans changement) ».
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Loi n° 72-662
du 13 juillet 1972
portant statut général des militaires
Art. 16-1. - Les
militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième
alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non
intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi
qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs
compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que
des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
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II. - Le début de
l'article 16-1 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant
statut général des militaires est ainsi rédigé :
« Sous réserve des
dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal,
les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième
alinéa de ce même article pour des faits ... (le reste sans
changement) ».
(amendement n° 19)
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Article 8
La présente loi est applicable en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles
Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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Article 8
(Sans modification).
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