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autopsies 1
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Ce rapport contenait dans sa forme originelle des annexes, notamment des reproductions du journal des débats parlementaires. Je ne dispose pas de ces textes sous un format permettant sa mise en ligne. Les références étant indiquées, les personnes qui veulent se reporter au texte original retrouveront facilement les sources de mes citations dans le "troisième rapport", consacré aux mécanismes de l'erreur commise en 1992-1994. Le débat sur la loi a été long (deux années) et surtout l'ampleur des sujets abordés a dispersé la partie des débats qui nous intéresse dans de très nombreuses séances, ce qui rend indispensable la mise à disposition de références précises. Si l'actualité le rend utile, je reproduirai les parties les plus intéressantes de ces textes au cours des prochaines semaines.
Sommaire du rapport sur les autopsies médico-scientifiques de 1997 et reproduction de la partie de la loi bioéthique concernée.
1 - Le problème 2 - La situation actuelle 3 - Ma proposition
1 - Préambule, 2 - Définition du problème, 3 - Les mots et les pratiques, 4 - Rappel de l’évolution des lois sur les autopsies et les prélèvements sur le cadavre, 5 - L’évolution de la situation depuis le vote de la loi de 1994, 6 - Les solutions envisageables, 7 - Conclusions.
1 - Les partenaires 2 - L’autopsie, le médecin et le système de soins 3 - L’autopsie et la liberté
individuelle 4 - La situation de départ lors du
dépôt du projet de loi 5 - L’initiative de la catastrophe 6 - Les dernières évolutions du
texte au cours du premier semestre de 1994 7 - Conclusions Citations extraites des débats parlementaires (elles proviennent du rapport n°3) Annexes (certaines annexes du rapport ne sont pas
disponibles sous une forme électronique) La loi bioéthique de 1994 a modifié avec légèreté,
malgré les mises en garde des professionnels, une disposition importante du
code de santé publique qui réglait les conditions dans lesquelles étaient réalisées
les autopsies médico-scientifiques (celles qui sont destinées à renseigner
sur les causes de la mort et à améliorer les connaissances, par opposition aux
autopsies médico-légales destinées à renseigner la justice). Cette loi a
imposé de rechercher auprès de la famille du malade décédé la volonté du défunt
concernant la possibilité de faire des prélèvements sur son corps après la
mort, alors que dans la législation précédente (qui était reprise à
l'identique dans la version initiale du projet de loi), le médecin pouvait
pratiquer l'autopsie si la personne décédée n'avait pas exprimé d'opposition
à ces prélèvements. La conséquence a été un effondrement de la pratique
des autopsies, les médecins ne demandant plus l'autopsie pour ne pas inquiéter
la famille en lui donnant l'impression qu'ils ne savaient pas de quoi était
mort leur parent, ou dans certains cas par crainte que cette demande ne leur
fasse imaginer une complication imprévue et déclenche éventuellement des procédures
judiciaires. Dans mon service d'anatomie pathologique de l'hôpital Ambroise Paré
de Boulogne, une centaine d'autopsies par an étaient pratiquées avant la
modification de la loi, quelques unes par an après son adoption. Les seules
autopsies qui n'ont pas été touchées par ce texte sont les autopsies de
nouveaux nés, ce qui se comprend facilement, car ce sont alors les parents qui
sont demandeurs de l'autopsie, pour savoir si la cause de la mort peut éventuellement
toucher d'autres enfants à naître. Face à la perte d'un instrument essentiel de l'évaluation de la qualité des soins dans les hôpitaux, le ministère de la santé s'est posé très rapidement la question de la réforme de la loi bioéthique dans ce domaine. Une telle éventualité était d'autant plus facile à mettre en oeuvre que le législateur avait prévu sa révision dans un délai de cinq années. Un rapport sur la pratique des autopsies m'a été demandé par le secrétaire d'état à la santé Hervé Gaymard le 17 octobre 1996. Je lui ai remis ce rapport le 30 avril 1997. Depuis, nous attendons le débat qui peut encore demander plusieurs années avant d'aboutir. Si l'on veut savoir comment évolue la nouvelle forme de maladie de Creutzfeld Jacob il faut, à côté des prélèvements biopsiques cérébraux effectués du vivant du malade, faciliter les prélèvements autopsiques, notamment pour dépister les cas survenant chez des personnes âgées qui ne sont pas actuellement l'objet d'un contrôle anatomique. Cette réforme de la loi correspond à des nécessités de santé publique qui dépassent largement le cadre de la nouvelle variante de maladie de Creutzfeld Jacob. Un pays qui a le souci de sa sécurité sanitaire et donc du contrôle de la qualité des soins, doit conserver une pratique des autopsies médico-scientifiques. le débat a été relancé lors de la préparation de la rediscussion devant le Parlement de la loi bioéthique, malheureusement cette opportunité n'a pas été mise à profit par les gouvernements successifs pour corriger les erreurs de 1993/1994 |