reponse de JF Mattei
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Dans l'article «Folie des vaches et des gouvernants» des pages Rebonds (1), le professeur Claude Got a affirmé qu'un amendement de la loi 1994 de bioéthique, inscrit à mon initiative, «est à l'origine de la quasi-disparition d'un élément important de la sécurité sanitaire: l'autopsie médico-scientifique». Je souhaite apporter des éclaircissements sur cette affirmation infondée. L’article L 671-9 de la loi de bioéthique de 1994 dit: «Aucun prélèvement à des fins scientifiques autres que celles ayant pour but de rechercher les causes du décès ne peut être effectué sans le consentement du défunt exprimé directement ou par le témoignage de sa famille. La famille est informée des prélèvements effectués en vue de rechercher les causes du décès. » Constatant une chute importante des autopsies en milieu hospitalier, le professeur Got croit en trouver l'explication dans cet article. Or il est bien clair à sa lecture qu'il n'est à aucun moment requis le consentement du défunt pour une autopsie visant à rechercher les causes de la mort. La seule obligation consiste en l'information de la famille. Cet amendement avait été proposé afin que l'autopsie soit «considérée comme l'ultime acte thérapeutique, dans la mesure où elle peut déboucher sur un conseil utile pour la famille quant aux causes de la mort». Si aujourd'hui, effectivement, on constate une chute libre des autopsies dans les hôpitaux, sans doute la réponse n'est-elle pas dans le texte législatif mais bien dans son détournement par la pratique hospitalière.

Jean-François Mattéi,

président du groupe DL à l'Assemblée nationale

(1) «Libération» du 15 novembre.