assemblée 2002
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Assemblée Nationale le 22 janvier 2002 (sous le gouvernement de Lionel Jospin, le ministre de la santé était Bernard Kouchner)Commentaires sur les modifications apportées à la loi : une nouvelle fois, une fausse solution est apportée au problème de l'autopsie médico-scientifique. Le dernier alinéa de l'article L.1211-2 donne une définition des autopsies médicales, mais elle est mauvaise, à la fois parce que les autopsies médico-légales ont le même but. La définition ne donne donc pas une définition spécifique de ces autopsies qui seraient mieux qualifiées de médico-scientifiques, mais ce terme devenait alors incompatible avec le souci absurde de vouloir différencier une autopsie scientifique de l'autopsie médicale. Le Parlement et le Gouvernement continuent de s'enfermer dans des conceptions qui ne correspondent pas à la réalité. TITRE II DON ET UTILISATION DES ÉLÉMENTS ET PRODUITS DU CORPS HUMAINArticle 5Le titre Ier du livre II
de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : Au chapitre II du titre VII du livre II de la
première partie du code de la santé publique, sont insérés deux articles L.
1272-4-1 et L. 1272-4-2 ainsi rédigés : 1° Les articles L. 1232-1 à L. 1232-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 1232-1. - Le prélèvement d'organes sur une personne dont la mort a été dûment constatée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques. « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel prélèvement. Ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l'inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment. « Si le médecin n'a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s'efforcer de recueillir le témoignage de ses proches sur celle-ci, et les informe de la finalité des prélèvements envisagés. « Les proches sont informés de leur droit à connaître les prélèvements effectués. « L'Etablissement français des greffes est avisé, préalablement à sa réalisation, de tout prélèvement à fins thérapeutiques ou à fins scientifiques. « Art. L. 1232-2. - Si la personne décédée était un mineur ou un majeur sous tutelle, le prélèvement à l'une ou plusieurs des fins mentionnées à l'article L. 1232-1 ne peut avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur y consente par écrit. « Toutefois, en cas d'impossibilité de consulter l'un des titulaires de l'autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre titulaire y consente par écrit. « Art. L. 1232-3. - Les prélèvements à des fins scientifiques ne peuvent être pratiqués que dans le cadre de protocoles transmis, préalablement à leur mise en oeuvre, à l'Etablissement français des greffes. Le ministre chargé de la recherche peut suspendre ou interdire la mise en oeuvre de tels protocoles, lorsque la nécessité du prélèvement ou la pertinence de la recherche n'est pas établie. » ; 2° L'article L. 1232-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « transplantation » est remplacé par le mot : « greffe » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° A l'article L. 1232-5, après les mots : « à un prélèvement », sont insérés les mots : « ou à une autopsie médicale » ; 4° L'article L. 1232-6 est ainsi modifié : a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les conditions dans lesquelles est établi le constat de la mort prévu au premier alinéa de l'article L. 1232-1 ; » b) Il est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les modalités d'interdiction ou de suspension des protocoles mentionnés à l'article L. 1232-3 par le ministre chargé de la recherche ainsi que les modalités de transmission, par l'Etablissement français des greffes, des informations dont il dispose sur lesdits protocoles. » III. - Le chapitre III est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 1233-1 est ainsi rédigé : « Les prélèvements d'organes en vue de don à des fins thérapeutiques ne peuvent être pratiqués que dans des établissements de santé autorisés à cet effet par l'autorité administrative après avis de l'Etablissement français des greffes. » ; 2° A l'article L. 1233-2, après les mots : » des prélèvements d'organes », sont insérés les mots : « en vue de don » ; 3° A l'article L. 1233-3, après les mots : « des prélèvements d'organes », sont insérés les mots : « à fins de greffe ». IV. - Le chapitre IV est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Greffes d'organes » ; 2° A l'article L. 1234-1, les mots : « l'article L. 1243-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1243-2 » et les mots : « l'article L. 1243-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1243-7 » ; 3° Aux articles L. 1234-2 et L. 1234-3, le mot : « transplantations » est remplacé par le mot : « greffes ». |