Communiqué de presse Le 5 avril 2000

DELITS NON INTENTIONNELS : LA FNATH PREND POSITION

A l'heure où l'Assemblée nationale s'apprête à adopter une loi visant à préciser la définition des délits non intentionnels, la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) déplore la confusion entraînée dans la définition de la notion de responsabilité pour les procès en matière de risques professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles).

Elle considère que l'action pénale, qui a pour but d'établir cette responsabilité, permet de comprendre les mécanismes qui ont conduit à " l'accident " et elle est donc, au même titre que l'action civile en réparation qui permet l'indemnisation des victimes, un vecteur de prévention.

Elle rappelle qu'un nombre important d'infractions relevées par les inspecteurs du travail ne donnent lieu à aucune poursuite pénale. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la FNATH souhaite pouvoir se constituer partie civile.

La FNATH regrette que les dispositions de la proposition de loi - qui a pour objectif de limiter la mise en cause d'élus locaux - atténuent la responsabilité d'un certain nombre de chefs d'entreprises qui sont également concernés par les affaires d'hygiène et de sécurité.

Pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, le premier déni de justice auquel elles ont à faire face reste l'insuffisance manifeste de la réparation de leurs préjudices. C'est d'ailleurs l'objectif essentiel de l'action qu'elles engagent et l'enjeu pour elles n'est donc pas seulement symbolique.

La FNATH demande toujours la rénovation du système d'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles par une réparation intégrale de leurs préjudices.

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