Réf. LA 049912

- AIGHION (Grèce) 15 juin 1995. Tremblement de terre.

Effrondement d'un hôtel pour " insuffisance de ferraillage ". 26 morts dont 10 touristes français.

- BARBOTAN (Gers) 27 juin 1991.

Incendie des thermes. 21 morts, 10 blessés.

- BEAUNE (Côte d'Or) 31 juillet 1982.

Accident d'autocar sur l’autoroute A6, suivi d’un incendie.

53 victimes dont 44 enfants.

- BLAYE (Gironde) 20 août 1997.

Explosion d’un silo à grains. 11 morts.

- BOGOTA (COLOMBIE) 20 avril 1998.

Crash d’un Boeing équatorien affrété par Air France.

7 français parmi les 53 morts.

- BRUZ (Ille et Vilaine) 26 juin 1993.

Incendie d'une clinique. 20 morts.

- CAP SKIRRING (Sénégal) 9 février 1992. Crash d'un avion du Club Mediterranée. 30 morts, 26 blessés.

- CHAMPS ELYSEES Paris, 13 juillet 98. Voiture  folle dans la foule, la nuit du "Mondial". 1 mort, 35 blessés.

- CRæTE DU LAUZET (Hautes Alpes) 23 janvier 1998.

Avalanche "des Orres" sur une classe de découverte circulant hors piste. 11 morts dont 9 enfants et 9 blessés graves.

- DIJON : 4 décembre 1999. Explosion d’un immeuble due au gaz. 11 morts, 3 blessés.

- DRAC (Isère) 4 déc. 1995. Lâcher d’eau d’un barrage EDF sur sortie scolaire. 6 enfants et un adulte noyés.

- FURIANI (Haute Corse) 5 mai 1992. Effondrement d’une tribune du stade. 17 morts et plus de 2000 blessés

- GARE DE LYON (Paris) 27 juin 1988. Collision ferroviaire. 56 morts. 57 blessés.

- HABSHEIM (Haut-Rhin) 26 juin 1988 . Crash d'un Airbus A320 d'Air France. 3 morts.

- ISSY LES MOULINEAUX (Hauts-de-Seine)

24 .12.1987. Collision ferroviaire 1 mort - 30 blessés.

- IVATO (Madagascar) 18 juillet 1995. Crash pour surcharge d’un DC3 de l’armée malgache. 36 morts dont 20 médecins et infirmiers français d’une mission humanitaire.

- LA CALADE (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône).

8 avril 1993. Un train percute un mini-bus de sortie scolaire.

4 morts dont 3 enfants et 7 blessés.

- MASSY (Essonne) 4 octobre 1990. Explosion d’un immeuble due au gaz. 7 morts, 8 blessés graves.

- MELUN (Seine-et-Marne). 17 octobre 1991.

Collision ferroviaire. 17 morts et 54 blessés dont 6 graves.

- MERVANS (Saône-et-Loire) 4 décembre 1992. Trois jeunes filles fauchées par l’express Strasbourg Lyon.

- MIRAMBEAU (Charente-Marit.). 10 novembre 1993

Autoroute A10. Carambolage dé à des camions.

Incendie général. 15 morts, 49 blessés.

- Le MONT PERDU (Espagne) 19 juillet 1998. Deux Français écrasés par un énorme bloc de glace dans une grotte touristique. L’enfant est tué, sa mère blessée.

Effondrement de la dalle formant plafond. 3 morts, 97 blessés

- PIC DE BURE (Hautes Alpes) 1er juillet 1999. Chute de la cabine du téléphérique de l’Observatoire. 20 morts.

- Le RAID VERT (Puy de Dôme) 28 avril 1992.

Randonnée pédestre dans le massif du Sancy. 2 morts.

- ROQUEMAURE (Gard) 10 juillet 1995.

Autoroute A9, un autocar se couche sur la glissière de sécurité. 22 morts, 32 blessés.

- RUE LAROCHE à Bordeaux (Gironde). 24 octobre 1993. Explosion due au gaz. 3 morts, 2 brûlés graves.

- RUE LECOURBE à Paris. 4 septembre 1997.

Explosion due au gaz. 53 blessés.

Collision en plein vol de deux Fouga de la compagnie rennaise Yankee Delta. 4 morts.

- SAINT ISMIER (Isère). 5 décembre 1994. Autoroute

A 41. Carambolage dé à des travaux. 5 morts, 11 blessés.

- SALAZIE ("le de la Réunion). 5 septembre 1996. Crash d’un Cessna de tourisme. 4 morts.

- TUNNEL DU MONT-BLANC (Haute-Savoie) 24 mars 1999.

Un camion prend feu au km 6. Un gigantesque brasier entraîne la mort de 39 personnes.

autocar scolaire. 3 morts, 11 blessés.

- VAUJANY (Isère) 13 janvier 1989. Chute d’une cabine

de téléphérique. Huit morts.

Mercredi 24 novembre 1999.

A PROPOS DU CONGRES DES MAIRES DE FRANCE

Les maires de France réunis à Paris font savoir haut et fort que les poursuites engagées contre eux par la justice pour infractions pénales sont devenues insupportables. Selon eux, c’est la cause principale de la désaffection envers la fonction : un tiers des maires refuseraient de se représenter. On nous a déjà avancé cet argument pour justifier la loi du 13 mai 1996, qui a instauré discrètement une inégalité des Français devant la loi au bénéfice des élus (dont les maires) et des fonctionnaires (dont les préfets), et en inversant la charge de la preuve, a institué contrairement à toute l’évolution du droit français la présomption de leur irresponsabilité.

Malgré ces dispositions, il y aurait, disent-ils, huit cents maires mis en examen. Encore que cela ne représente que deux à trois pour cent de la population des maires, il serait intéressant d’en connaître les raisons : car l’infraction pénale peut aller de faux et usage de faux, au détournement de fonds publics, en passant par la prise illégale d’intérêts et .. la négligence ayant entra"né un homicide involontaire.

C’est ce dernier point que les maires mettent en avant pour obtenir un nouvel adoucissement de la loi, c’est justement sur ce dernier point que nous, représentants des victimes d’accidents collectifs et de catastrophes de ces dernières années (dont liste jointe) jugeons essentiel d’intervenir, face à ce puissant lobby qui argue pour sa défense que " le risque zéro n’existe pas ", et qui constate avec amertume que le risque zéro d’être poursuivi n’existe pas non plus.

Nous ne croyons pas qu’il existe un accroissement sensible des poursuites pénales des maires de communes pour cause d’accidents, mais bien plutôt de la perception qu’ils en ont, en raison de la médiatisation de certaines de ces affaires particulièrement douloureuses, et de leur volonté d’y donner le plus grand écho pour préparer les citoyens à une nouvelle amnistie préalable.

Ils ne sont pas les seuls à agir en ce sens aujourd’hui. Une très forte pression s’exerce actuellement à la veille du vote de la réforme de la justice préparée par Elisabeth GUIGOU, et elle vient de plusieurs professions dont les membres sont susceptibles d’être poursuivis pour homicide involontaire dans l’exercice de leur fonction. Nous n’en voulons pour preuves que les colloques organisés ces dernières semaines par les enseignants et par les médecins sur le thème de leur responsabilité pénale et par la réflexion mise en place au Conseil d’Etat (commission MASSOT) sur celle des décideurs publics.

Pourtant notre société est fondée sur la responsabilité individuelle : chacun est responsable de ses actes, chaque citoyen, dont le maire, le préfet, le médecin, l’enseignant, le chef d’entreprise... Et lorsqu’on a une telle fonction d’autorité, on sait que l’on est porteur d’une responsabilité sociale. Cette responsabilité, on l’assume chaque jour à travers toutes les décisions que l’on prend. Chacun sait qu’elle est valorisante, que c’est une source de profonde satisfaction, de fierté, d’accomplissement de sa vie et de la personnalité. On conquiert ainsi sa place dans la société.

Il est inconcevable d’imaginer qu’on puisse ainsi bénéficier tous les jours de la situation que l’on a la plupart du temps voulue, choisie, en tout cas acceptée, que l’on bénéficie au passage des avantages divers — et des revenus — liés à une fonction d’autorité, et que l’on en rejette l’aspect pénal qui en découle, lorsque l’exercice de cette responsabilité a conduit à des blessures ou à la mort d’une ou de plusieurs personnes. Le risque existe dans toutes les fonctions où l’on est amené à exercer une autorité, ou à prendre des décisions, et les personnes qui exercent ces fonctions ne peuvent pas prétendre l’ignorer. Seuls les chefs d’entreprise assument leurs responsabilités sans songer à protester des risques qui y sont attachés.

Si les juges recherchent les fautes commises, c'est que l'intérêt public le commande. Nombreuses sont les populations exposées aux risques d'accidents collectifs. Nous sommes bien obligés de faire confiance aux personnes chargées d'organiser notre sécurité, et n'avons aucun moyen de contrôler leur travail. Leur manque de vigilance peut entraîner des dizaines de victimes.

L'intérêt général est donc que la justice fasse ce travail méticuleusement, car la société doit défendre ses enfants, et elle le ferait bien mal en cédant à la volonté de tous ces corporatismes de s’exonérer de leur responsabilité pénale.

Jacques BRESSON

délégué général.

COMMUNIQUE DE PRESSE / Lundi 7 février 2000

La Fédération Nationale des Victimes d’Accidents Collectifs - SOS Catastrophes, qui rassemble aujourd’hui les victimes de trente cinq accidents collectifs graves ou catastrophes de ces dernières années, s’élève vigoureusement contre les multiples manoeuvres visant à réduire ou à supprimer les poursuites pénales engagées à l’encontre des auteurs d’accidents, en raison d’une prétendue Ç pénalisation excessive de la société française È. Prétendue, parce que les vrais chiffres des poursuites pénales de maires ou d’enseignants sont très loin de ce qu’avancent leurs instances. Il s’agit donc d’un faux problème.

La presse nous apprend ce week-end que l’affaire du Drac pourrait être rejugée puisque le procureur général près la Cour de Cassation, Jean-François Burgelin, a annoncé samedi qu’il en demanderait la cassation, les fautes commises par les condamnés n’étant pas, selon lui, " suffisamment graves pour être reconnues comme pénales ".

Les parents des petites victimes sont ulcérés. Ils ont l’impression d’avoir accompagné la justice dans son long parcours pour rechercher la vérité, pour aller au fond de l’affaire, pour dégager et préciser les responsabilités, et pour sanctionner les auteurs de la mort des six enfants et de leur accompagnatrice. Ils pensent que l’arrêt de la Cour d’Appel en particulier est pédagogique, qu’il responsabilise toutes les personnes physiques et morales concernées et les incite à plus de vigilance, de façon à ce qu’une telle catastrophe ne se reproduise plus. Grâce à lui enfin, ils peuvent avoir le sentiment que leur enfant n’est peut-être pas tout à fait mort pour rien.

L’intervention du procureur général Burgelin s’inscrit dans les nombreuses manoeuvres qu’on a vu se développer depuis un an. Les corporations dont les membres sont susceptibles d’être poursuivis ont en effet organisé des "réflexions" : maires des communes de France et autres décideurs publics, enseignants, médecins, etc... qui entendent se protéger par avance des conséquences de leurs fautes éventuelles et obtenir une amnistie anticipée. La présomption d’irresponsabilité qu’élus et fonctionnaires se sont fait voter par la loi du 13 mai 1996 ne leur suffit visiblement pas. Même si elle freine l’action des juges, elle ne leur interdit pas d’aller au fond des affaires et de dégager la responsabilité de toute personne impliquée dans les causes d’une catastrophe.

Aux  pistes déjà étudiées pour faire taire une fois pour toutes ces victimes qui dérangent tout le monde. la réduction du champ des délits en introduisant la notion de lien direct, ( que le Sénat a voté le 27 janvier), l’extension de la responsabilité pénale des personnes morales ( poursuivre davantage la mairie que le maire), Monsieur Burgelin ajoute une barrière supplémentaire : la gravité de la faute. Et il s’en prend à un drame symbolique : qu’y a-t-il de plus grave en effet, en matière d’homicide involontaire, que la négligence qui provoque la mort de six enfants?

Le but de ces grandes manoeuvres et bien d’exonérer les différents décideurs des conséquences judiciaires de leurs actes. Et suprême finesse : en y faisant intervenir un haut magistrat, les hommes politiques tentent de se protèger d’avance contre l’accusation d’auto-amnistie qui ne manquera pas à juste titre de leur être faite.

Face à cette conspiration des élites de la nation, les familles des victimes de catastrophes, rassemblées par la FENVAC, ont le sentiment d’exprimer le point de vue de tous les citoyens. Car chacun peut avoir demain l’un des siens victimes de tels accidents. Ce débat est capital, tout le monde est concerné, et chaque citoyen doit réagir à ces manipulations.

Les familles des victimes d’homicides involontaires ne peuvent que s’opposer fermement à toute manipulation du code pénal actuel qui, en laissant le juge libre de poursuivre toute personne qui y a une part de responsabilité, permet que l’on puisse rendre justice aux victimes, et que l’on responsabilise chacun dans sa fonction pour améliorer la sécurité de tous. L'intérêt public est que la justice fasse ce travail méticuleusement, car la société doit défendre ses enfants, et elle le ferait bien mal en cédant à la volonté de tous ces corporatismes de s’exonérer de leur responsabilité pénale.

Jacques BRESSON

Délégué général

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FENVAC 7, rue Geoffroy Saint-Hilaire, 91000 EVRY - Tél.: 01 60 77 82 85 Fax.: 01 60 78 35 51

N / Réf. : JJMT/ JB / FV / 000328

Evry, le 31 mars 2000

Madame, Monsieur le Député,

Vous allez devoir vous prononcer mercredi 5 avril sur la proposition de loi " Fauchon " votée le 27 janvier dernier par le Sénat, et " tendant à préciser la définition des délits non intentionnels ".

A travers ce texte, et afin de réduire la responsabilité pénale des décideurs publics, les modifications envisagées du code pénal vont dans le sens d'une réduction de la poursuite pénale de tous les auteurs d'accidents, aboutissant à une dépénalisation de fait de l'homicide involontaire.

La liberté de la poursuite pénale est un élément essentiel de la prévention. Les diverses mesures avancées : la causalité directe, la gravité de la faute, la responsabilité pénale des personnes morales, la preuve du délit à la charge de l'accusation etc.... sont autant d'obstacles à la liberté des juges d'établir la vérité et de dégager toutes les responsabilités, de barrières sur le chemin de la justice et de la sécurité.

Aussi nous, victimes et familles de victimes de ces accidents collectifs graves qui, par l'émotion qu'ils provoquent et leur retentissement médiatique, sont au centre de ce débat, nous simples citoyens ayant subi les terribles conséquences de ces infractions, nous élevons contre toutes ces dispositions et vous demandons solennellement de ne pas modifier le code pénal.

S'il laisse au juge la liberté de poursuivre, il l'oblige également à apprécier la responsabilité de l'auteur sur la réalité des faits et non en raison de sa fonction (loi du 13 mai 1996). Ainsi, on ne peut craindre aujourd-'hui aucune poursuite qui ne soit justifiée à la fois par une infraction pénale et par un lien de causalité.

Nul doute que l'adoption de ces dispositions par votre assemblée serait ressentie par l'ensemble de la population comme une volonté d'exonérer l'élite de la nation de ses responsabilités, et d'accorder à tous une amnistie anticipée.

Nous vous remercions vivement de bien vouloir y porter toute votre attention, et vous prions de croire, Madame, Monsieur le Député, à l'assurance de notre haute considération.

Jacques BRESSON Jean-Jacques MENGELLE-TOUYA

Délégué général Président

P.J. : 2 - au verso : liste des accidents dont la FENVAC représente les victimes

- réflexions et arguments des victimes.

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N / réf. : ID / ar 03

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