Les textes législatifs et réglementaires concernant l 'amiante, directement ou plus indirectement, sont très nombreux et ils ont été regroupés par catégories pour faciliter les recherches. Il ne s'agit pas de présenter une version consolidée des seuls textes en vigueur, mais à l'opposé de présenter l'évolution des textes pour permettre d'apprécier la situation à un moment donné et son évolution dans le temps.

Textes concernant la protection au travail avant l'interdiction de l'usage de l'amiante

Les trois décrets qui ont défini la protection des travailleurs exposés à l'amiante de 1977 jusqu'à l'interdiction décidée en 1996

Décret 77-949 du 17 août 1977 : il marque le début du contrôle sanitaire précis de l'exposition des travailleurs à l'amiante.

Décret 87-232 du 27 mars 1987 : parmi plusieurs modifications des dispositions du décret du 17 août 1977, il réduit dans son article 2 la concentration de fibres d'amiante à laquelle les travailleurs peuvent être exposés.

Décret 92-634 du 6 juillet 1992 : il modifie le décret du 17 août 1977 sur plusieurs points importants, en particulier il interdit l'usage de matériaux isolants contenant de l'amiante d'une densité inférieure à 1g/cm3 et il organise le retrait de l'amiante (définition d'un plan de démolition ou de retrait transmis à l'inspecteur du travail).

Les textes d'interdiction de l'usage de l'amiante et les textes postérieurs

Textes Généraux

Les dispositions législatives ou réglementaires sont regroupées en chapitres principaux concernant les obligations des propriétaires d'immeubles, des chefs d'entreprise, le code de la sécurité sociale et les dispositions concernant la protection de l'environnement. Les autres textes sont regroupés dans la partie ci-dessous, ils concernent principalement l'interdiction de l'usage de l'amiante et la gestion des exceptions à cette interdiction et la création d'une commission interministérielle spécifiquement destinée aux problèmes posés par l'amiante.

Interdiction de l'amiante

Décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 : il pose le principe d'une interdiction générale de l'importation, de la fabrication, de la mise sur le marché de toutes variétés de fibres d'amiante incorporées ou non dans des matériaux, produits ou dispositifs, néanmoins ces interdictions ne font pas obstacle à l'accomplissement des obligations relatives à l'élimination des déchets.

Cette interdiction générale prévoit des exceptions à titre temporaire pour la fibre chrysotile s'il n'existe pas de substitut moins dangereux et fiable à celle ci et si les matériaux, produits ou dispositifs entrent dans l'une des catégories figurant sur une liste établie par arrêté et réexaminée chaque année.

Ces exceptions à l'interdiction donnent lieu à une déclaration annuelle auprès de l'administration et selon un formulaire défini par arrêté.

Ce décret s'applique à partir du 1er janvier 1997.

Arrêté du 24 décembre 1996 fixant la première liste d'exceptions à l'interdiction de l'usage de l'amiante en France à compter du 1er janvier 1997. Ce texte a été remplacé par un arrêté plus restrictif du 17 mars 1998

Arrêté du 17 mars 1998 : fixant une liste de catégories d'exceptions à l'interdiction et indique la norme à laquelle doivent répondre les produits textiles à base d'amiante. Il remplace le premier arrêté d'interdiction du 24 décembre 1996.

L'arrêté du 9 juillet 1998 indique les conditions d'utilisation des formulaires de déclaration en vue d'exceptions à l'utilisation de l'amiante.

L'arrêté du 16 décembre 1998 relatif aux exceptions à l'interdiction de l'amiante indique les produits qui peuvent encore incorporer de l'amiante et les dates limites de leur production.

Commission interministèrielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante

Cette commission réunit au moins deux fois par an 12 ministres ou leurs représentants, le président du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, et le président du Conseil supérieur pour la prévention des risques professionnels. Elle a été créée par l'arrêté du 12 juillet 1996 qui définit ses missions.

Arrêté du 4 avril 1996 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat à durée déterminée ou au salariés des entreprises de travail temporaire.