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les délits non
intentionnels.
Quatre raisons principales justifient le choix de
ce dossier :
la proposition de loi a été étudiée et votée dans la
précipitation sans que le législateur ait analysé les conséquences de la
nouvelle rédaction sur la responsabilité des décideurs nationaux -
les moyens des juges d'instruction dans le
cadre du code pénal sont les seuls capables d'identifier le mécanisme des
fautes commises,
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supprimer les conséquences pénales d'une
faute (c'est la définition de l'amnistie) au lieu de mettre à la
disposition des responsables des moyens susceptibles de réduire leurs
erreurs fautives (soutiens juridiques et techniques) est le choix de la
mauvaise solution,
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les critères des fautes qui seront
poursuivies et de celles qui seront amnistiées sont récusés par les
juristes qui ont été consultés par la commission du Sénat.
Vous pouvez accéder aux pages suivantes :
Actualité
Le dossier
Sous sa forme actuelle le site ne contient pas
d'adresse e-mail, le but n'étant pas de développer un débat qui dépasserait
mes possibilités de gestion, mais de réunir des textes pour
faciliter l'abord d'un problème qui concerne tous les citoyens et de permettre
à des associations de présenter leurs positions.
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